1. Préambule et objet
Les présentes conditions générales de vente sont proposées à ses clients par la société Tracker, SARL au capital de 7 800€, dont le siège social est situé à Roncq(59223), 124 rue du Billemont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 432 765 485, avec le numéro intracommunautaire FR 64 432 765 485, dûment représentée par Monsieur Ludovic Holvoet, gérant.
Tracker est une société spécialisée dans le traitement informatique d’adresses et dans l’exploitation de bases de données Marketing.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les sociétés « clients » de Tracker souhaitant bénéficier des prestations qu’elle propose. Seuls les contrats particuliers conclus entre Tracker et son client pourront déroger aux présentes.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les sociétés « clients » de Tracker souhaitant bénéficier des prestations qu’elle propose. La signature par le client d’un bon de commande ou l’acceptation du devis, entraîne de plein droit application des présentes conditions générales de vente. Seuls les contrats particuliers conclus entre Tracker et son client pourront déroger aux présentes.
Les présentes peuvent à tout moment être modifiées par Tracker. Ces modifications ne seront applicables qu’aux prestations sollicitées après la mise en ligne de ces modifications.
L’objet des présentes est de définir les conditions dans lesquelles Tracker s’engage à effectuer les prestations, et les conditions dans lesquelles le client accorde un droit d’utilisation sur les données qu’il a transmises dans le cadre de l’exécution des prestations par Tracker.
2. Prestations et obligations de Tracker
Tracker est une société spécialisée dans le traitement informatique d’adresses et dans l’exploitation de bases de données Marketing.
L’ensemble des prestations proposées est réalisé dans les locaux de Tracker.
Dans le cadre des présentes, Tracker agit en qualité de sous-traitant de son client. Tracker effectue ses prestations pour le compte et sur instructions documentées de son client, responsable de traitement.
Tracker s’engage notamment à :
- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des prestations
- Traiter les données conformément aux instructions documentées du client communiquées lors du passage de commande. Si Tracker considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informera immédiatement son client.
- Aider dans la mesure du possible son client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées
- Notifier à son client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais. Cette notification étant accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au client, si nécessaire de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
- Aider son client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données dans le cadre des prestations effectuées pour son compte.
Tracker se réserve le droit de mettre un terme à la fourniture de ses prestations, et ce sans délai, en cas de demande de prestations illicites, ou contraires aux règles déontologiques de la profession, ou encore en cas de non-respect de la législation en vigueur.
TUne fois réalisée, Tracker livre sa prestation au client, ou à un tiers à la demande expresse du client. Cette remise est formalisée par un bon de livraison. Tracker décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite de ces fichiers ou données par le client.
3. Obligation du client
Le client assure Tracker qu’il est propriétaire ou dispose de droits suffisants sur l’ensemble des données nécessaires à l’exécution des prestations.
En tant que responsable de traitement, le client s’engage notamment à :
- S’assurer de l’accomplissement des démarches et/ou de l’obtention des autorisations nécessaires à l’exploitation des données, objet des présentes auprès de la CNIL
- S’assurer de la licéité de son traitement
- S’assurer du recueil de consentement des personnes concernées
- S’assurer que les personnes auprès desquelles sont recueillies ces données ont été informées de leurs droits et du traitement des données poursuivi, et s’assurer du respect de leur choix
- S’assurer de la gestion des droits des personnes, et notamment du droit d’accès et d’opposition
- Mettre à jour, rectifier et supprimer les données (données obsolètes, données modifiées suite à un droit d’accès, et listes d’oppositions), et informer Tracker de ces modifications
- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement de données par le sous-traitant lors du passage de commande
- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant
- Déterminer une durée raisonnable de conservation des données, nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et la mentionner auprès de ses clients
- Accomplir dans les 72 heures les démarches qui s’imposent en cas de violation de données à caractère personnel
4. Conditions financières
Les prix sont définis soit dans le devis soit dans le contrat lorsqu’il en a été établi un afin d’encadrer des prestations récurrentes.
Les prix sont établis hors taxes et sont à majorer des taxes en vigueur au jour de la facturation, notamment de la TVA.
Le client procédera au paiement de la facture par chèque ou par virement dans un délai de 30 jours fin de mois.
Sauf délai sollicité par le client et accordé par Tracker, le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture ou son paiement partiel entraînera de plein droit, sous réserve d’une mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal, et ce jusqu’au paiement complet de la facture en cause.
5. Responsabilité
Il est convenu entre les parties que Tracker n’est tenue à l’égard de son client qu’à une obligation de moyen.
Le client assume seul les conséquences de toute action dirigée par un tiers ou toute condamnation en résultant. Plus précisément, le client assume seul les conséquences des infractions constatées aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) en cas de prospection directe. Il assume également seul les conséquences en cas d’infractions constatées aux dispositions de la législation informatique et libertés quant à la collecte ou le traitement des données.
Tracker ne pourra être tenu responsable en cas de dommages directs ou indirects subis par le client (perte de données ou fichiers, perte de chiffre d’affaires, de commande, de client ou de tout préjudice commercial)
La responsabilité de Tracker ne pourra être recherchée si elle n’a pu assurer ses prestations en temps voulu ou de de manière complète en cas de force majeure, notamment en cas de problème d’électricité ou de réseaux de télécommunications.
6. Propriété intellectuelle
Les logiciels utilisés par Tracker dans le cadre de ses prestations restent sa propriété.
Les données fournies par le client en vue d’un traitement par Tracker demeurent la propriété du client si ce dernier en est propriétaire. S’il s’agit de données louées par le client, celui-ci conserve l’ensemble des droits inhérents à cette location.
Dans le cadre de la bonne exécution de ses prestations, le client accorde à Tracker un droit d’utilisation des données afin de procéder au traitement de celles-ci.
7. Confidentialité
Les parties ainsi que leurs représentants s’engagent à une obligation de confidentialité. Cette obligation s’étend des phases de négociation, à l’exécution des présentes, et se poursuivra après la fin des relations contractuelles entre Tracker et son client.
L’obligation de confidentialité porte sur les présentes, sur les informations, documents, éléments, données, échangés dans le cadre de l’exécution des présentes, sur le savoir-faire des parties, leurs droits de propriété intellectuelle, de manière générale sur tout élément concernant l’une des parties pouvant lui porter atteinte si il était dévoilé.
Les parties s’engagent à ne pas copier ou reproduire d’éléments si cela n’est pas nécessaire à l’exécution des présentes. Elles s’engagent à restituer à la fin du contrat les informations confidentielles communiquées par l’autre partie et à ne pas en garder copie.
De manière générale, les parties n’utiliseront pas les données confidentielles de l’autre partie à d’autres fins que l’exécution des présentes.
8. Sous-traitance
Tracker est autorisé à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener des activités de traitements spécifiques pour lesquelles ils sont incontournables.
Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Tracker demeure pleinement responsable devant son client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
9. Utilisation de données à caractère personnel
Chacune des parties garantit et s’engage l’une envers l’autre, pendant toute la durée d’application des présentes, à se conformer aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur, applicables en matière de données à caractère personnel pour les traitements visés par les présentes, et notamment le règlement européen sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 applicable à compter du 25 Mai 2018, et assistera l’autre Partie si nécessaire.
Tracker reconnaît avoir été informée de l’importance et du caractère stratégique et confidentiel des données de son client et lui garantit qu’elle a pris toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données Personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou communiquées à des personnes non autorisées qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.
Dans ce cadre, Tracker s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
- Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles et organisationnelles, pour assurer la confidentialité, la conservation et l’intégrité des Données Personnelles traitées pendant la durée des présentes et ce, jusqu’à leur complète destruction, et plus particulièrement :
- Prendre toutes mesures de sécurité appropriées pour tous échanges de données ou de fichiers relatifs aux Données Personnelles réalisés non seulement entre Tracker et la Société mais aussi avec des tiers autorisés et, notamment, utiliser des canaux de communication sécurisés. (mot de passe, certificat SSL, serveur sécurisé..)
- S’interdit de prendre copie des Données Personnelles
- Restreindre l’accès aux informations et Données Personnelles confiées au seul personnel habilité à intervenir sur ces données de par ses fonctions à l’exclusion de toute autre personne.
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
- Assurer la sécurité des locaux dans lesquels sont traitées les données
- Suivre les recommandations de la CNIL
Tracker s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires lors de l’exécution de ses prestations quant à la protection et à la sécurité des données qui lui sont confiées (accords de confidentialité, locaux sécurisés, échanges de données sécurisées...)
Les interdictions et engagements visés au présent article subsisteront nonobstant l’expiration du Contrat.
Tracker communiquera à son client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
Tracker déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients, responsables de traitement.
Tracker met à la disposition de ses clients la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par son client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
10. Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige né des présentes ou de son exécution, la juridiction compétente est celle des tribunaux de Lille.